Le bail commercial est un contrat de location entre un propriétaire et un locataire pour un local à des fins commerciales. Tout le monde peut louer un local pour y pratiquer une activité lucrative. Tout comme le bail de logement, il faut signer un contrat pour le bail commercial, à la seule différence que les clauses du bail commercial sont très différentes et obéit aux normes légales contenues dans le Code du commerce.
Les caractéristiques d’un local commercial
Le contrat de bail: c’est un document signé par le locataire et le proprio, qui donne à chacun de jouir pleinement du local aux fins qui lui sont assignées. Il comprend le montant du bail, sa durée.
Le local: il peut s’agir d’une petit espace ou d’un bâtiment tout entier, toujours est -il que l’activité doit être commerciale. Ce lieu doit pouvoir recevoir les clients du preneur, c’est le lieu où toutes les transactions peuvent se faire en vue de développer l’activité du locataire.
L’immatriculation: le locataire, pour lancer ses activités doit être inscrit dans le registre du commerce. Même si elle n’est pas demandée pour la signature du contrat de bail, il permet au commerçant de bénéficier des protections dues à son statut de commerçant.
Le fonds de commerce: il s’agit du matériel avec lequel le locataire compte lancer son activité. Les produits, marchandises, mobiliers, le droit au bail, tout doit être pris en compte dans le bail commercial.
Ce sont ces différentes conditions qui font de ce bail un bail commercial.
